DÉFINITIONS
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site https://motivamco.fr objet des présentes conditions générales.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://motivamco.fr
Informations personnelles : ‘Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent’ (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes ‘données à caractère personnel’, ‘personne concernée’, ‘sous-traitant’ et ‘données sensibles’ ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://motivamco.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Société MOTIV’AMCO, SARL unipersonnelle créée le 2 octobre 2015, 13 chemin de Kernogan, 56410 Erdeven – SIRET 814 040 903 00027 – APE 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Responsable publication, webmaster, délégué à la protection des données : Monsieur Alain COYAC (personne physique) – alaincoyac@gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – SIRET 424 761 419 00045
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site https://motivamco.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://motivamco.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MOTIV’AMCO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://motivamco.fr est mis à jour régulièrement par Alain COYAC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site https://motivamco.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Alain COYAC s’efforce de fournir sur le site https://motivamco.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et/ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://motivamco.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://motivamco.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site https://motivamco.fr utilise la technologie PHP.
Le site https://motivamco.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site https://motivamco.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
MOTIV’AMCO et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Le site https://motivamco.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
MOTIV’AMCO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Alain COYAC.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
MOTIV’AMCO agit en tant qu’éditeur du site https://motivamco.fr et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
MOTIV’AMCO ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://motivamco.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
MOTIV’AMCO ne pourra également pas être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://motivamco.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MOTIV’AMCO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MOTIV’AMCO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MOTIV’AMCO, soucieux du respect des réglementations concernant la communication marketing, de la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, de la loi Informatique et Liberté du 6 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), a mis en place plusieurs actions afin de veiller au respect des données personnelles de l’utilisateur.
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’entrée de coordonnées pour prise de contact et de sa navigation sur le site https://motivamco.fr, le responsable du traitement des données personnelles est ALAIN COYAC, représentant légal de https://motivamco.fr.
Alain COYAC s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux personnes ayant renseigné un formulaire de contact, à leur demande, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que MOTIV’AMCO traite des données personnelles, Alain COYAC prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
7.2 Finalité des données collectées
MOTIV’AMCO est susceptible de traiter tout ou partie des données (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) pour prise de contact ou pour mener des campagnes de communication.
MOTIV’AMCO ne commercialise en aucun cas les données personnelles qui sont uniquement utilisées à des fins de mise en contact et d’envoi d’informations.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de https://motivamco.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui MOTIV’AMCO devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers préalablement désigné. Dès que MOTIV’AMCO a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, MOTIV’AMCO s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment MOTIV’AMCO utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter MOTIV’AMCO par écrit à l’adresse suivante : 13 chemin de Kernogan 56410 Erdeven. Il doit alors indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que MOTIV’AMCO corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à MOTIV’AMCO par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de https://motivamco.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
MOTIV’AMCO s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme ‘non adéquat’ par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, MOTIV’AMCO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). MOTIV’AMCO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de MOTIV’AMCO, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, MOTIV’AMCO ne collecte aucune ‘donnée sensible’.
8. SÉCURITÉ ET NOTIFICATION D’INCIDENT
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, https://motivamco.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard. Lors du traitement des données personnelles, https://motivamco.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Il est donc impossible de garantir une sécurité absolue. Si MOTIV’AMCO avait connaissance d’une brèche de la sécurité, les utilisateurs concernés seraient avertis au plus vite, afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. MOTIV’AMCO s’engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://motivamco.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
9. LIENS HYPERTEXTES
Le site https://motivamco.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d’Alain COYAC. Cependant, MOTIV’AMCO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
10. ‘COOKIES’
Un ‘cookie’ est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès.
Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur. MOTIV’AMCO est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site https://motivamco.fr, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site et la navigation de l’utilisateur.
Les cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site. L’utilisateur peut donc configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. MOTIV’AMCO informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque MOTIV’AMCO ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, MOTIV’AMCO décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par MOTIV’AMCO, résultant du refus de cookies par l’utilisateur et/ou de l’impossibilité pour MOTIV’AMCO d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies. À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. MOTIV’AMCO pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant éventuellement sur le site https://motivamco.fr ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux qu’à condition que l’utilisateur y consente, en continuant la navigation sur le site ou l’application mobile de https://motivamco.fr. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://motivamco.fr dépose ce type de cookies.
11. BALISES INTERNET
Le site https://motivamco.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées ‘tags’, ou ‘balises d’action’, ‘GIF à un pixel’, ‘GIF transparents’, ‘GIF invisibles’ et ‘GIF un à un’) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses web susceptible de se trouver dans un pays étranger (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur).
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://motivamco.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de MOTIV’AMCO, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://motivamco.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lorient.
